Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GPA DOUBLE CLEAR, sis Aérodrome de la Ferté-Gaucher, Route de Choisy 77320 La Ferté-Gaucher, France, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 834930869, et de ses clients dans le cadre de la vente des produits suivants: textiles et accessoires de la marque GPA.
Toute prestation accomplie par la société GPA DOUBLE CLEAR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Produit
Chaque produit sur le site de vente en ligne GPA est accompagné d’un descriptif. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Vente en ligne
Les commandes doivent être passées via l’interface de notre site de vente en ligne https://gpa-doubleclear.com ou peuvent être adressées par courrier électronique à noemie@gpa-sport.com. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
Service client : contact@gpa-doubleclear.com
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société GPA DOUBLE CLEAR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
Valider le panier de sa commande après l’avoir vérifié,
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
Confirmer sa commande et son règlement,
Valider le paiement.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « commander », il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve, les présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par email
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par l’un des moyens listés ci-dessous :
- carte bancaire ; (CB, Visa, MasterCard)
- Paypal : Réglez votre commande rapidement et en toute sécurité en vous connectant à votre compte PayPal. Votre compte PayPal, relié à votre compte ou à votre carte bancaire, permet de régler directement vos achats
- Chèques-Cadeaux ou bons promotionnels achetés en ligne via notre site internet (ils ne sont pas remboursables, ni intégralement, ni partiellement).
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Un email de confirmation sera envoyé au client lorsque la commande sera validée et le paiement effectif.
Toute commande réglée par chèque ou virement bancaire sera considérée comme nul si le règlement ne nous est pas parvenu dans la limite de 21 jours à compter de la date de commande.
Notre site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Droits de Douanes:
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination (selon réglementations en vigueur du pays dans lequel s’effectue la livraison).
Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. GPA DOUBLE CLEAR n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Responsabilité:
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’Acheteur étant responsable des informations qu’il fournit lors du processus de paiement via la commande (notamment l’adresse e-mail et/nom et adresse de livraison à laquelle les informations lui seront envoyées).
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’adresse électronique et/ou adresse physique incomplète ou erronée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur dans ces informations (impossibilité ou retard de livraison du produit).
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution de la commande due à un cas de force majeure.
Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
Clause de réserve de propriété
La société GPA DOUBLE CLEAR se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés.
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Livraison
Le délai de livraison maximal est de 10 jours ouvrés à compter de la validation et du paiement de la commande, sauf stipulation particulière indiquée avant la validation définitive de la commande et sous réserve de l’exactitude des données communiquées. En cas de retard, un email vous sera adressé dans les plus brefs délais. Le client pourra choisir d’accepter le nouveau délai ou bien d’annuler sa commande. Dans ce derniers cas, le fournisseur sera alors tenu d’effectuer le remboursement des articles concernés dans les plus brefs délais.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.
La livraison de nos produits est assurée par notre partenaire Chronopost. Un numéro de suivi de l’envoi vous sera envoyé. Vous pourrez suivre vos envois à partir du lien suivant : http://www.chronopost.fr
Participation aux frais de livraison envoi à domicile
10 euros (France, Monaco) (livraison le lendemain avant 13h) (avec un supplément de 5€ pour les envois vers la Corse)
12 euros (Pays de l'Union Européenne) (livraison sous 2 à 7 jours, hors délais douanes si il y a)
25 euros (Pays de l'Union Européenne) (livraison express, 24h - 48h, hors délais douanes si il y a)
25 euros (Reste du monde et Amériques/ DOM-TOM/ Asie/ Australie/ Afrique/ Proche et Moyen-Orient) (livraison sous 2 à 7 jours, hors délais douanes si il y a)
Participation aux frais de livraison envoi Relais Colis
7 euros (France, Monaco) (livraison le lendemain avant 13h) (avec un supplément de 5€ pour les envois vers la Corse)
10 euros (Pays de l'Union Européenne) (livraison sous 2 à 7 jours, hors délais douanes si il y a)
18 euros (DOM-TOM) (livraison sous 2 à 7 jours, hors délais douanes si il y a)
Retours
Gestion des retours: Vous devez nous retourner par email le formulaire de retour dûment rempli que vous avez reçu avec votre commande. Vous pouvez également nous demander le formulaire de retour par email à contact@gpa-doubleclear.com. Vous devez nous préciser si vous souhaitez un remboursement ou un échange (dans la limite des stocks disponibles).
Délai de retours : Vous disposez d’un délai légal de 14 (quatorze) jours pour exercer votre droit de rétractation et annuler votre contrat de vente, et ce, sans indiquer de motif. Passé ce délai, nous n’accepterons plus le retour. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception de la commande.
Chaque produit doit être retourné dans un état irréprochable, dans son emballage et avec les étiquettes d’origine.
L’échange (dans la limite des stocks disponibles) ou le remboursement ne sera effectif qu’après examen du produit retourné, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum. Tout produit qui sera retourné hors procédures décrites ne sera pas accepté.
Le formulaire de rétraction dûment rempli est à envoyer à contact@gpa-doubleclear.com dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des produits ;
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, portés ou lavés ;
Les produits doivent être encore porteurs de l’étiquette d’identification ;
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine ;
Les produits doivent être en parfait état. Les frais qui vous sont imputables se limitent aux frais de retour des produits achetés, sauf si le Fournisseur vous a explicitement dispensé desdits frais.
Nous vous rappelons que les produits achetés sont soumis à la garantie de conformité accordée par le fabricant, conformément à la législation européenne applicable en la matière.
Garantie
Information sur le délai de garantie légal:
La garantie légale de conformité se base sur l’article L. 211-4 jusque L. 211-14 du code de la consommation ainsi que sur l’article 1641 du code civil concernant les défauts constatés.
GPA DOUBLE CLEAR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien; Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Afin de connaitre les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez nous contacter via contact@gpa-doubleclear.com
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver impérativement la facture d’achat du produit. La date de départ de la garantie correspond à la date de facturation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Litiges – Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont relève la société GPA DOUBLE CLEAR.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients GPA DOUBLE CLEAR, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Données à caractère personnel/ Politique de confidentialité
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), la société GPA DOUBLE CLEAR traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.
Collecte de vos données personnelles
Nous pouvons collecter vos données lorsque :
Vous visitez le site Web
Vous passez une commande sur notre site Web
Vous vous inscrivez à la Newsletter
Lorsque vous envoyez une réclamation, posez une question ou vous nous faites parvenir toute remarque via notre site web ou nos réseaux sociaux (si vous nous avez communiqué votre adresse email uniquement)
Type de données collectées
GPA DOUBLE CLEAR se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site gpa-doubleclear.com
Les données Client collectées par GPA DOUBLE CLEAR peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. Les données Prospect collectées par GPA DOUBLE CLEAR peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email.
Finalités des traitements
Ces données Client et Prospect sont collectées dans le cadre des commandes passées sur notre site www.gpa-doubleclear.com , du traitement de vos réclamations ou questions relatives à vos commandes ou à nos produits et/ou dans un cadre d’informations purement marketing sur nos produits et notre actualité afin de vous apporter une vraie qualité de service et d’information sur nos activités, ceci uniquement par e-mailing, via un programme de messagerie sécurisé.
Destinataires
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Conservation
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GPA DOUBLE CLEAR s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 5 années suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 années suivant la dernière interaction. Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Sécurité des données
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Modification des conditions générales de vente
GPA DOUBLE CLEAR se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et invite donc ses membres à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, le client accepte les nouveaux termes des conditions générales de vente.
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